Fruit and Food est une plateforme de mises en relation entre particuliers qui permet de donner, vendre ou acheter le surplus de production des jardins amateurs.
Règles générales de diffusion, de référencement et déréférencement des jardins
Cette rubrique contient l'ensemble des règles que vous devez respecter pour que votre annonce soit référencée, donc diffusée, sur notre site qui a pour objet la mise en relation de plusieurs parties en vue du don ou de la vente d'un produit.
Le non-respect de ces règles est susceptible d'entraîner le refus de votre annonce ou son déréférencement, c'est-à-dire sa suppression de notre site.
Cette rubrique contient également les critères de classement des annonces sur notre site.
Voici quelques points à retenir lorsque vous décidez d’ouvrir votre jardin :
Tout jardin créé au profit d'un professionnel faisant une offre de vente, de services ou destiné à faire connaître son activité ne pourra donc pas être acceptée.
Tout jardin qui modifierait son descriptif et se révélant être au profit d'un professionnel faisant une offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité se verra donc retirée. Fruit and Food s’engage à prévenir l’utilisateur dans les plus brefs délais de la suppression de son compte.
Tout descriptif de jardin contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusé par Fruit and Food donc non référencé sur notre site, sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
Il est interdit de réaliser un descriptif de jardin :
L'article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En tant qu'utilisateur du service Fruit and Food, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé sur le site et dont la vente est légale.
Seuls les produits proposés lors de la création du jardin sont autorisés sur le site. Il est uniquement possible de préciser la variété d’un produit déjà intégré dans la liste de choix par défaut.
Il est possible sur demande à l’adresse : service-client@fruitandfood.fr d’étudier la possibilité d’ajouter un produit sur le site.
Nous vous invitons à prendre connaissance des produits/biens interdits sur notre site :
Le détournement des emblèmes (le signe de la croix rouge, du croissant rouge, du cristal rouge, des casques bleus, le drapeau blanc etc.) et de leur dénomination et/ou leur usage illégal ou abusif sont des actes graves sanctionnés par le droit international humanitaire, et notamment les Conventions de Genève du 12 août 1949, ainsi que par les articles 433-14 et 433-15 du code pénal.
Cette liste est non exhaustive.
Photographies non autorisées
Les photographies insérées doivent représenter le jardin, des produits mis à disposition ou le jardinier.
Il est interdit d’insérer des photos comportant :
Les produits ainsi que les jardins Fruit and Food mis en avant en haut de page d’accueil ne sont pas classées et sont affichés de manière aléatoire.
« Les Jardins les plus proches » mis en avant en bas de page d’accueil sont classés en fonction de leur éloignement par rapport à la géolocalisation de l’appareil servant à se connecter et par défaut par ordre croissant, du plus proche au plus éloigné.
Il n’existe pas d’option de mise en avant influençant le classement des annonces.
Les jardins sont classés par type de produits proposés, régions de France, ville/code postal, nom du jardin.
Lors d’une recherche par produit, les jardins proposés sont ceux proposant ce produit et situés le plus près de votre géolocalisation par ordre croissant.
Lors d’une recherche par ville, les jardins proposés sont classés par la localisation du jardin la plus proche du centre-ville.
Le Site Fruit and Food et les Services Fruit and Food ont été conçus et mis en place conformément aux dispositions applicables aux termes de la loi française. Leur utilisation est également soumise à la loi française.
Si le Site Fruit and Food ou les Services Fruit and Food ne respectent pas les lois applicables du pays à partir duquel vous y accédez, vous devez cesser toute utilisation de ces derniers.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français et tout litige lié à leur validité, interprétation, ou résiliation devra être tranchée au regard de ce dernier.
Dans le cas où un professionnel se présenterait comme un consommateur ou un non-professionnel, les sanctions encourues par l’offreur sont celles des dispositions de l’article L.132-2 du code de la consommation.
Il est précisé à chacun des « jardiniers » qu’en vertu de l’article L.217-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. De même, selon l’Article 1641 du code civil, le vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le droit de rétractation :
En raison du caractère périssable des produits proposés par la plateforme, l’utilisateur ne pourra pas disposer de son droit de rétractation au sens de l’article L .221-18 du code de la consommation.
À partir du moment où vous échangez un bien contre de l’argent, vous réalisez un acte de commerce, c’est la loi. Toutefois, l’administration fiscale se montre tolérante si la surface de votre jardin est inférieure à 500 m2. Vous avez donc la possibilité de vendre vos surplus de production, à condition que le potager soit attenant à la maison et que vous n’en fassiez pas une activité uniquement lucrative.
Si ce terrain est séparé de l’habitation, ou si sa superficie est supérieure à 500 m2, vous devez impérativement vous déclarer auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Vous serez alors taxé sur le produit de votre potager, sous le régime des bénéfices agricoles.
Les modes de paiement disponibles sur Fruit and Food sont les cartes de crédit valables relevant de l’espace européen.
Lors de la validation de la cagette, vous êtes invités à payer et à ajouter une carte de crédit pour valider les règlements. Nous acceptons les cartes VISA, Mastercard issus de l’espace économique européen.
Deux possibilités vous sont offertes pour valider votre cagette : vous pouvez payer directement par l'intermédiaire de Fruit and Food en utilisant notre service de paiement intégré ou vous pouvez bénéficier d’un produit offert par un jardinier qui souhaiterait en faire don.
Le plus souvent, les utilisateurs utilisent le service de paiement intégré. Dans ce cas, le paiement de l'acheteur se fait par carte bancaire ou virtuelle sur l'interface de paiement intégré du site. Les montants versés par l’acheteur seront conservés par notre prestataire de services financiers Mangopay dans un portefeuille électronique fonctionnant comme un compte séquestre, et ce jusqu'à ce que la transaction soit réalisée. Une fois la transaction réalisée, les fonds seront immédiatement transférés sur le portefeuille électronique du vendeur. Ces fonds pourront être transférés à tout moment sur le compte bancaire personnel du vendeur, sans aucun frais de transfert. Les fonds disponibles sur le portefeuille électronique du vendeur pourront aussi être utilisés pour effectuer des achats sur Fruit and Food auprès d’autres utilisateurs.
Par mesures de précautions au niveau des paiements et pour limiter le risque de fraude, il est établi que le nombre de virement autorisé par mois sera limité à 5 par compte membre et que les délais de paiement sont fixés à 48h.
Lorsque qu’un membre de la communauté décide de vendre un produit sur la plateforme Fruit and Food, il indique le prix auquel il souhaite le proposer.
Afin de couvrir les frais de fonctionnement de la plateforme, il est convenu que Fruit and Food ajoutera un forfait de 15% au prix de vente TTC.
Ainsi, les prix affichés pour les acheteurs apparaitront directement avec un supplément de 15% par rapport au prix souhaité par le vendeur.
Il est entendu que ce forfait ne concerne pas la prise en charge des frais d’expédition et que le vendeur et l’acheteur s’entendent entre eux pour la bonne récupération des produits.
Le paiement des frais d'utilisation du service de paiement intégré permet à l'acheteur de bénéficier de la protection acheteur.
Dans le cas d’un litige entre un vendeur et un acheteur, il revient à l’une ou l’autre partie d’en avertir Fruit and Food dans les 48h suivants la transaction effective.
Le service client pourra alors en fonction des cas décider de procéder au remboursement tout ou partiel de la commande.
En raison du caractère périssable des produits proposés par la plateforme, l’utilisateur ne pourra pas disposer de son droit de rétractation au sens de l’article L .221-18 du code de la consommation, c’est-à-dire de 7 jours ouvrés.
En cas de litige entre utilisateurs, si le jardinier n’est pas présent pour la vente, il lui sera notifié un email pour lui rappeler qu’il n’était pas là. Dans le cas où 2 annulations de la part du jardinier auraient lieu dans le même mois, alors Fruit and Food pourrait procéder à une suspension pour 3 jours du compte.
Dans le cas où l’acheteur ne se présenterait pas lors de la vente, Fruit and Food se réserve le droit de facturer jusqu’à l’intégralité du panier.
Dans le cas où un acheteur procèderait à une commande mais que le jardinier n’est pas présent lors de la vente, alors il sera procédé au remboursement intégral de l’acheteur.
Si un acheteur ne contacte pas Fruit and Food dans les deux (2) jours suivant le jour où la transaction devait être effectuée alors il sera réputé avoir validé la commande et la transaction sera finalisée
Si un acheteur reçoit un article qu'il considère comme étant substantiellement non conforme à la description de l’annonce sur le site, il doit en informer Fruit and Food dans un délai de deux (2) jours suivant la date de réception des produits pour que le service client puisse examiner la situation et gérer au cas par cas.
Si l'acheteur ne contacte pas Fruit and Food dans les deux (2) jours suivant la réception de l'article ou si l'acheteur clique sur le bouton "Tout est OK" après avoir reçu l'article, il sera présumé avoir accepté l'article et la transaction sera finalisée.
Dans ce cas, l'utilisateur comprend et accepte que Fruit and Food ne prendra aucunement part au règlement du litige entre les deux utilisateurs.
Lorsqu'une transaction est terminée, les acheteurs et les vendeurs peuvent respectivement se laisser une évaluation. Les utilisateurs peuvent laisser des évaluations de la manière suivante :
Aucune contrepartie n'est accordée aux utilisateurs ou à Fruit and Food en échange de leurs évaluations en ligne.
Sur la page d'évaluation de l'utilisateur, les évaluations sont classées par ordre chronologique uniquement. Les évaluations sont conservées sans limite de temps et sont stockées conformément à la Politique de Confidentialité. Dans le cas où une évaluation serait laissée par un utilisateur ayant par la suite supprimé son compte, son nom d’utilisateur ne sera pas visible et il y aura une mention indiquant que le contenu provient d'un utilisateur qui n'est plus actif.
