Conditions Générales d’utilisation mise à jour le 10 juin 2020

Préambule 

La société Fruit and Food est une société par actions simplifiée Unipersonnelle au capital social de 5000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 831 375 811 00013, dont le siège social est situé 64, avenue Marceau – 92 400 Courbevoie, numéro de TVA Intracommunautaire FR07 831 375 811, représentée par sa présidente, Ines Bazillier.

La société Fruit and Food édite et exploite le site https://fruitandfood.fr/ (ci-après le « Site») au travers duquel elle propose l’accès à ses services de mises en relation entre particuliers pour donner, vendre ou acheter le surplus de production des denrées produites dans les jardins amateurs (ci-après les « Services»).

Fruit and Food propose uniquement des services facilitant les transactions entre les utilisateurs. Dès lors, Fruit and Food n’est partie à aucune transaction entre les utilisateurs et n’achète, ne vend ou n’échange aucun des produits présentés sur le site.

L’utilisation du Site et des Services est soumise au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à compter de leur mise en ligne à toute utilisation des Services. Elles sont susceptibles d’évoluer et à ce titre, nous vous invitons à prendre connaissance de la version de nos Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous devez cesser d’utiliser les Services Fruit and Food.

Vous disposez de la faculté d’imprimer, de télécharger, de sauvegarder les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1. Le Compte Membre Fruit and Food

1.1. Créer votre Compte Membre Fruit and Food

En vous inscrivant sur le Site, (ci-après le « Compte Membre Fruit and Food »), vous devenez Membre Fruit and Food et avez la possibilité de bénéficier de l’ensemble des Services.

L’inscription en tant que Membre Fruit and Food est ouverte à toute personne physique majeure, dans la limite d’un Compte Membre Fruit and Food par personne.

La création du Compte Membre Fruit and Food est gratuite et peut être réalisée par l’intermédiaire du Site, des extensions ou modules complémentaires Fruit and Food.

Vous avez également la possibilité de vous inscrire en utilisant les services tiers Google connect et Facebook connect si vous disposez d’un compte Google+ ou Facebook.

Pour vous inscrire et devenir un Membre Fruit and Food, vous devrez impérativement fournir certaines informations obligatoires identifiées comme telles. A défaut, nous ne pourrons procéder à votre inscription. 

Une fois connecté à votre Compte Membre Fruit and Food, vous pourrez communiquer des informations complémentaires vous concernant dans la rubrique « Profil ». Ces informations sont facultatives mais contribuent à limiter le risque de fraude et d’usurpation de votre Compte Membre Fruit and Food.

Vous pouvez modifier l’ensemble de ces informations à tout moment, en vous connectant à votre Compte Membre Fruit and Food sur le Site dans la rubrique « Modifier mon profil » ou en contactant le Service Client.

En vous inscrivant, vous vous engagez à fournir des informations complètes, exactes et actuelles et à modifier ultérieurement, par l’intermédiaire de votre Compte Membre Fruit and Food, toute information vous concernant qui serait devenue obsolète ou erronée.

Une fois votre Compte Membre Fruit and Food créé, vous recevrez un courriel de confirmation d’inscription à l’adresse de courrier électronique que vous avez renseigné.

Aucune donnée ou information de nature diffamatoire ou injurieuse, illicite, erronée ou falsifiée ou portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ne devra être utilisée dans le cadre de cette inscription.

Le cas échéant, Fruit and Food se réserve le droit de désactiver ou d’effacer votre Compte Membre Fruit and Food.

Votre Compte Membre Fruit and Food, votre mot de passe ainsi que toute autre information permettant l’accès à votre Compte Membre sont des informations strictement confidentielles qui ne peuvent être utilisées ou communiquées à des tiers. Vous êtes responsable de l'utilisation qui est faite de votre Compte Membre Fruit and Food par tout tiers, notamment en cas d'imprudence ou de négligence de votre part.    

1.2. Suppression du Compte Membre Fruit and Food

1.2.1. Suppression à l’initiative du Membre Fruit and Food

Vous pouvez résilier à tout moment votre inscription à Fruit and Food et faire supprimer votre Compte Membre Fruit and Food en vous adressant au service client à l’adresse suivante : service-client@fruitandfood.fr

1.2.2. Suppression du fait d’une inactivité prolongée du Compte Membre Fruit and Food

A défaut de connexion à votre Compte Membre Fruit and Food pendant une durée ininterrompue de deux années, Fruit and Food vous adressera un email à l’adresse que vous avez renseignée dans votre Compte Membre Fruit and Food, vous informant qu’à défaut de vous connecter à ce dernier dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de l’email, il sera supprimé

Si vous vous connectez à votre Compte Membre Fruit and Food dans le délai d’un mois suivant l’envoi de cet email, votre Compte Membre Fruit and Food ne sera pas supprimé

1.2.3. Suppression pour fraude ou non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Dans les circonstances particulières suivantes, Fruit and Food pourra être amené à supprimer votre Compte Membre Fruit and Food sans préavis :

En cas de fraude, Fruit and Food informera le Membre Fruit and Food concerné de la désactivation de son Compte Membre Fruit and Food.

Le Membre Fruit and Food ne pourra alors plus utiliser les Services Fruit and Food.

Le Compte Membre Fruit and Food sera supprimé définitivement dans un délai de deux mois suivant la désactivation.

2. Les commentaires (voir rubrique spécifique – Les commentaires )

Tout Membre Fruit and Food a la faculté de déposer des commentaires sur l’un des jardins figurant sur le Site Fruit and Food sous réserve que cet avis soit en relation avec une mise relation avec ce dernier et qu’elle ait donné lieu à un achat.

Ces commentaires seront analysés par les équipes de Fruit and Food et sous réserve de leur pertinence au regard des critères ci-dessous visés et seront publiés sur le Site Fruit and Food au niveau de la page profil. 

2.1. Validité des commentaires

Pour être validé en vue d’une publication par Fruit and Food, les avis devront nécessairement respecter les conditions suivantes :

Fruit and Food se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout commentaire qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si Fruit and Food est informé qu’un commentaire est une copie d’un avis mis en ligne par un autre Membre Fruit and Food, ou d'un Membre Fruit and Food qui a créé plusieurs profils pour évaluer le même jardin plusieurs fois, ou qu’il ne respecte pas les Conditions Générales d’Utilisation, Fruit and Food pourra supprimer ce commentaire.

En cas de refus d'un commentaire lors de sa modération par Fruit and Food, le Membre Fruit and Food est averti automatiquement du ou des motifs de refus afin d'apporter les modifications nécessaires à sa validation à venir.

Sous réserve que l’avis proposé respecte les conditions ci-dessus énoncées, l’équipe Fruit and Food pourra décider de valider le commentaire, de le modérer et de le publier sur le Site Fruit and Food.fr.

2.2. Utilisation des commentaires par Fruit and Food – cession de droits

Dans la mesure où le commentaire que vous proposez donnerait prise à droit d’auteur, en le soumettant à Fruit and Food, vous promettez de céder exclusivement à Fruit and Food le droit de publier, de représenter au public, de reproduire, d’adapter, en tout ou partie, le commentaire soumis sur tous supports actuels et futurs et notamment sur le Site Fruit and Food ou tout autre site qui est ou qui sera exploité par Fruit and Food ou ses partenaires, dans le monde entier pendant toute la durée de protection des droits patrimoniaux d’auteur qui y seraient attachés. Cette promesse de cession sera réalisée de votre côté par la soumission du commentaire à Fruit and Food et par Fruit and Food par son acceptation de l’avis tel qu’elle vous sera notifiée.

3. Comportement du Membre Fruit and Food et réclamations

3.1. Comportement du Membre Fruit and Food

En utilisant Fruit and Food, les membres s’engagent exclusivement à utiliser la plateforme pour se mettre en relation avec d’autres particuliers proposant leur surplus de production et à respecter la charte de comportement de Fruit and Food disponible sur le site.

3.2. Réclamations

Fruit and Food est une plateforme de mise en relation et ne peut-être en aucun cas tenue pour responsable de problème rencontré lors d’un échange, d’un don ou d’une vente réalisée par deux utilisateurs de Fruit and Food.

3.3. Signalement de contenus illicites

Si vous constatez la présence sur notre Site ou nos Services d’un contenu manifestement illicite ou litigieux, ou bien encore non conforme aux présentes Conditions Générales d’utilisation, vous avez la possibilité de nous le signaler à l’adresse service-client@fruitandfood.fr.

Pour que nous puissions donner suite à votre signalement, il conviendra impérativement que vous nous fournissiez les éléments suivants :

Tout signalement abusif ou effectué dans le but de nuire à un tiers engagerait votre responsabilité et serait susceptible de donner lieu à des poursuites civiles ou pénales à votre encontre.

4. Disponibilité des Services - responsabilités

4.1. Accessibilité et disponibilité des Services

Afin d’utiliser les services Fruit and Food, il est nécessaire que vous disposiez d’un ordinateur, d’un terminal mobile ou d’une tablette ainsi qu’un accès à internet sur l’un de ces terminaux.

Les éventuels frais correspondant à ces matériels et ces accès sont à votre seule charge.

Fruit and Food s’engage à produire ses meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessibles les services disponibles sur son Site.

Fruit and Food étant soumise à une obligation de moyens à cet égard, Fruit and Food ne garantit pas que les Services Fruit and Food seront accessibles 24h/24 tous les jours de l'année.

La responsabilité de Fruit and Food ne saurait notamment être recherchée dans les cas suivants :

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, tels que, sans que cette énumération ait un caractère limitatif : guerre, insurrection civile, catastrophes naturelles, embargos, incendie, conflit du travail, grève, rupture générale d’approvisionnement en matières premières, perturbations ou grève (totale ou partielle) des services postaux …

Fruit and Food ne pourra en outre voir sa responsabilité engagée pour des dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet, et notamment pour la présence de tout programme informatique malveillant ou toute intrusion extérieure.

Fruit and Food se réserve le droit de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Site ou des Services, à tout moment, et ce, sans avoir à en informer préalablement l’utilisateur ou le Membre Fruit and Food.

Fruit and Food ne garantit pas le bon fonctionnement des Services en cas d'utilisation concomitante par l’utilisateur du Site ou le Membre Fruit and Food d'autres programmes, tels que firewall, proxy, bloqueur de publicité, sans que cette liste soit exhaustive, et plus généralement de tout autre système bloquant, limitant ou altérant l'accès au Site Fruit and Food.

Il vous appartient de vous assurer que votre matériel et vos logiciels ne perturberont pas ni n’interféreront avec les Services Fruit and Food.

4.2. Garanties et responsabilité

L’utilisateur des Services Fruit and Food reconnaît et accepte expressément que :

5. Protection des données à caractère personnel

Des données à caractère personnel sont collectées sur le Site par Fruit and Food dans le but de vous permettre de disposer d’un Compte Membre ainsi que l’accès aux Services Fruit and Food.

Certaines données à caractère personnel sont indispensables à la constitution de votre Compte Membre Fruit and Food et son fonctionnement ; elles sont identifiées comme telles. A défaut de renseigner ces informations obligatoires, la création du Compte Membre Fruit and Food et son utilisation ne pourront être effectuées. Les autres données à caractère personnel sollicitées sont facultatives.

En outre, pour utiliser les Services Fruit and Food, il vous est nécessaire d’accepter tous les cookies.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent.

Ces droits peuvent être exercés le cas échéant, soit par l’intermédiaire de votre Compte Membre Fruit and Food, soit en écrivant à l’adresse service-client@fruitandfood.fren justifiant de votre identité.

Vous disposez en outre du droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à la collecte de données à caractère personnel vous concernant.

Nous nous engageons à mettre en œuvre des moyens conformes visant à éviter toute atteinte à l’intégrité et à la confidentialité des données à caractère personnel collectées.

Toutefois, la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité des données transmises par le biais d’internet ne sont pas garanties en raison des caractéristiques du réseau.

En particulier, nous ne saurions être tenus responsables en cas de perte, de communication à un tiers ou d’utilisation frauduleuse de vos identifiants de connexion et qui ne nous serait pas imputable.

Plus d’information sur la politique de confidentialité de Fruit and Food > ajouter le lien de renvoi

6. Propriété intellectuelle

6.1. Contenus Fruit and Food

L’ensemble des éléments du Site Fruit and Food (notamment mais non exclusivement les marques, la forme des textes, typographie, dessins, images, photos, logo, icônes, pictos, contenus, vidéos, enregistrements sonores, documents à télécharger, interfaces, mise en page, codage, logiciels) sont la propriété exclusive de Fruit and Food ou de ses fournisseurs de contenus et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et les conventions internationales applicables aux droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, totale ou partielle et tout téléchargement et transfert, sur tous supports de tout ou partie de ce contenu, est strictement interdite sauf autorisation préalable et écrite de Fruit and Food et des éventuels autres titulaires de droits.

6.2 Politique concernant les liens sponsorisés Fruit and Food

6.2.1 Utilisation de l’adresse URL www.fruitandfood.fr

Il est interdit d’utiliser l’URL< fruitandfood.fr > ou tout autre URL renvoyant vers le Site Fruit and Food en tant qu’URL affichée dans les campagnes d’annonces payantes (sur les moteurs de recherche).

Il est également interdit de reproduire ou d’imiter la marque Fruit and Food en sous domaine (de type www.fruitandfood.mywebsite.fr) ou sous dossier (de type www.mywebsite.com/fruitandfood) de l’URL affichée.

6.2.2 Politique des mots-clés protégés Fruit and Food

Les enchères sur les termes de la marque Fruit and Food et toutes ses variations et fautes d’orthographes dérivées, incluant (entre autres) : fruitandfood.fr, Fruit and Food, Fruit and Food.fr, Fruit & Food ne sont pas autorisées.

Il est également interdit de faire des enchères sur les variations de ces termes précédés ou suivis d’un nom de marque ou de produit sans l’autorisation expresse et préalable de Fruit and Food.

7. Publicité :

7.1 Liens hypertexte

Liens à partir du site fruitandfood.fr. Le site fruitandfood.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Fruitandfood.fr n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site fruitandfood.fr, il doit préalablement en faire la demande à contact@fruitandfood.fr.

8. Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation étai(en)t jugée(s) ou déclarée(s) nulle(s), inopposable(s), caduque(s) ou illégale(s), les autres dispositions garderaient néanmoins toute leur force et leur portée.

9. Loi applicable

Le Site Fruit and Food et les Services Fruit and Food ont été conçus et mis en place conformément aux dispositions applicables aux termes de la loi française. Leur utilisation est également soumise à la loi française.

Si le Site Fruit and Food ou les Services Fruit and Food ne respectent pas les lois applicables du pays à partir duquel vous y accédez, vous devez cesser toute utilisation de ces derniers.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français et tout litige lié à leur validité, interprétation, ou résiliation devra être tranchée au regard de ce dernier.